Conditions Générales de Vente et Informations à l’Attention des Clients
Conditions Générales de Vente et Informations à l’Attention des Clients
Sommaire
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1. Champ d’application
2. Formation du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et paiement
5. Livraison
6. Garanties légales
7. Codes de réduction
8. Cartes-cadeaux
9. Droit applicable et for compétent
10. Médiation des litiges de consommation
11. Responsabilité élargie du producteur
1) Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée sur la boutique en ligne exploitée par Löwenkind GmbH, Ludwig-Bölkow-Straße 5, 88471 Allemagne (ci-après « Löwenkind » ou « nous »), joignable par téléphone au +49 73 92 93 79 20 et par courriel à info@loewenkind.net.
Est qualifiée de consommateur toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Est qualifié de professionnel toute personne physique ou morale agissant, y compris par l'intermédiaire d'un tiers, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « client » désigne indifféremment l'un ou l'autre.
Lorsque la commande porte sur des biens intégrant des éléments numériques ou sur la fourniture de contenus ou services numériques accompagnant un bien, les dispositions du présent document s'appliquent également à ces éléments, sauf clause contraire expresse.
Toute condition posée par le client qui s'écarterait des présentes n'est opposable à Löwenkind que si celle-ci l'a acceptée par écrit.
2) Formation du contrat
Les fiches produits publiées sur la boutique en ligne constituent une invitation à commander et non une offre ferme au sens juridique. En validant sa commande via le bouton de paiement, le client formule une offre d'achat portant sur les articles contenus dans son panier.
Löwenkind confirme la bonne réception de cette commande par un courriel envoyé sans délai injustifié ; cet accusé de réception ne constitue pas à lui seul une acceptation du contrat. Le contrat de vente n'est définitivement conclu qu'au moment où Löwenkind confirme expressément l'expédition des articles commandés, ou procède à cette expédition, selon l'événement survenant en premier.
Un exemplaire du contrat conclu (récapitulatif de commande et présentes conditions générales) est transmis au client par voie électronique. Le client peut également le retrouver à tout moment dans l'espace personnel de son compte client, sous réserve d'en avoir créé un avant de commander.
Avant la validation définitive de la commande, le client peut à tout moment revenir en arrière dans le tunnel de commande afin de corriger les articles sélectionnés, les quantités ou ses coordonnées, au moyen des fonctions usuelles du navigateur ou du formulaire.
La langue disponible pour la conclusion du contrat est le français.
3) Droit de rétractation
Les clients ayant la qualité de consommateur disposent d'un droit de rétractation dans les conditions prévues par le code de la consommation. Les modalités précises d'exercice de ce droit (délai, formulaire type, modalités de remboursement, exceptions éventuelles) font l'objet d'une notice d'information dédiée, remise séparément au client avant la conclusion du contrat et disponible en permanence sur la boutique en ligne.
4) Prix et paiement
Sauf mention contraire sur la fiche produit, les prix affichés s'entendent en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison éventuels. Ces derniers, lorsqu'ils s'appliquent, sont indiqués de manière lisible avant la validation finale de la commande.
Pour les livraisons en dehors de l'Union européenne, des frais additionnels peuvent être dus par le client (frais bancaires de change, droits de douane, taxes locales à l'importation) ; ces frais sont étrangers à Löwenkind et restent à la charge exclusive du client.
Le client règle sa commande au moyen de l'un des modes de paiement proposés au moment de la validation du panier [prestataires de paiement à préciser, par ex. carte bancaire, PayPal, Klarna, virement]. Lorsqu'un prestataire de paiement tiers est utilisé, les conditions d'utilisation propres à ce prestataire s'appliquent en complément des présentes ; elles sont accessibles depuis le site du prestataire concerné avant validation du paiement.
Lorsque le mode de paiement choisi implique une avance de fonds par un tiers (par exemple un paiement fractionné ou différé), Löwenkind peut céder sa créance à ce tiers ; cette cession reste toutefois sans incidence sur les droits du client relatifs à la marchandise elle-même (conformité, délais, retours, réclamations), pour lesquels Löwenkind demeure seule responsable.
Sauf accord contraire, tout paiement anticipé convenu entre les parties est exigible dès la conclusion du contrat.
5) Livraison
Sauf convention contraire, les produits commandés sont expédiés par transporteur à l'adresse de livraison renseignée par le client lors de la commande, ou, en cas de paiement via un prestataire tiers imposant sa propre adresse enregistrée, à celle communiquée par ce prestataire.
En cas d'échec de la remise imputable au client (adresse erronée, absence répétée sans instruction de dépôt, refus injustifié), les frais de réexpédition ou de retour au vendeur peuvent lui être facturés, sauf si cet échec résulte de l'exercice régulier du droit de rétractation ou d'une circonstance non imputable au client.
Le retrait des marchandises directement dans les locaux de Löwenkind n'est pas proposé, pour des raisons d'organisation logistique.
6) Garanties légales
6.1 Garantie légale de conformité
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, applicable pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Pendant ce délai, il lui suffit de démontrer l'existence du défaut, sans avoir à en établir la date d'apparition.
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu ou service numérique pour une durée supérieure à deux ans, la garantie de conformité s'applique pendant toute la durée de cette fourniture.
Cette garantie oblige Löwenkind à fournir, le cas échéant, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien, et donne au client droit à la réparation ou au remplacement du produit dans un délai de trente jours à compter de sa demande, sans frais ni inconvénient majeur. Une réparation effectuée dans ce cadre prolonge de six mois la garantie initiale ; un remplacement fait courir un nouveau délai de garantie de deux ans.
Le client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, sans devoir au préalable solliciter réparation ou remplacement, lorsque Löwenkind refuse d'intervenir, n'intervient pas dans le délai de trente jours, occasionne un inconvénient majeur, ou lorsqu'une tentative de mise en conformité s'est révélée infructueuse ou que le défaut est d'une gravité justifiant une résolution immédiate. La résolution reste toutefois exclue en cas de défaut mineur.
Toute période d'immobilisation du bien aux fins de réparation ou de remplacement suspend le délai de garantie restant à courir.
6.2 Garantie des vices cachés
Le client bénéficie également, dans les conditions des articles 1641 à 1649 du code civil, de la garantie des vices cachés, pendant deux ans à compter de la découverte du vice ; elle ouvre droit, au choix du client, à une réduction de prix ou à la restitution du bien contre remboursement intégral.
6.3 Modalités pratiques
• Le client souhaitant se prévaloir d'une garantie contacte Löwenkind afin de convenir des modalités pratiques (retour, réparation ou remplacement).
• Dès réception du produit retourné, Löwenkind examine le défaut allégué pour déterminer s'il relève de la garantie légale et, le cas échéant, met en œuvre la solution appropriée (réparation, remplacement, réduction de prix ou résolution).
• Le client peut choisir un mode d'envoi différent de celui proposé par Löwenkind ; les frais correspondants restent alors à sa charge, de même que la décision de souscrire une assurance transport.
• Il appartient au client d'emballer le produit retourné de manière à éviter tout dommage pendant le transport.
7) Codes de réduction
Les codes offerts gratuitement par Löwenkind dans le cadre d'opérations promotionnelles, non susceptibles d'être achetés, ne sont valables que sur la boutique en ligne de Löwenkind et durant la période mentionnée sur le code.
Certains articles peuvent être exclus du bénéfice d'un code promotionnel ; une telle exclusion doit alors être expressément indiquée sur le code lui-même.
Le code doit être renseigné avant la finalisation de la commande ; toute application a posteriori est exclue. La valeur du panier doit être au moins égale au montant de la réduction, tout solde non utilisé étant perdu et ne pouvant faire l'objet d'un versement en espèces ni générer d'intérêts.
En cas d'exercice du droit de rétractation portant sur une commande réglée en tout ou partie au moyen d'un code promotionnel, ce dernier n'est pas restitué au client.
Le code est réservé à la personne à laquelle il a été délivré et ne peut être cédé à un tiers ; Löwenkind peut, sans y être tenue, vérifier la qualité du porteur du code.
8) Cartes-cadeaux
Les cartes-cadeaux achetées sur la boutique en ligne de Löwenkind ne sont utilisables, sauf indication contraire figurant sur la carte, que sur cette même boutique.
Elles restent valables, solde inclus, jusqu'à la fin de la troisième année civile suivant celle de leur achat ; le solde éventuellement restant demeure crédité au compte du client jusqu'à cette échéance.
Une seule carte-cadeau peut être utilisée par commande, avant la finalisation de celle-ci ; toute application a posteriori est exclue. Les cartes-cadeaux permettent l'achat de marchandises mais ne peuvent servir à acquérir d'autres cartes-cadeaux, et leur valeur ne peut ni être versée en espèces ni générer d'intérêts.
Si le montant de la carte ne couvre pas l'intégralité de la commande, le solde peut être réglé par tout autre moyen de paiement proposé par Löwenkind.
La carte-cadeau est cessible ; Löwenkind peut livrer la commande à toute personne l'ayant valablement utilisée, même si elle diffère du titulaire d'origine, sauf si Löwenkind a connaissance, ou ignore par négligence grave, d'un défaut de droit, d'une incapacité juridique ou d'une absence de pouvoir de représentation de ce dernier.
9) Droit applicable et for compétent
Lorsque le client a la qualité de consommateur, la relation contractuelle est soumise à la loi du pays de sa résidence habituelle, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ; le tribunal compétent pour tout litige né du présent contrat est celui du lieu de résidence habituelle du client.
Lorsque le client a la qualité de professionnel, la relation contractuelle est régie par le droit du pays du siège social de Löwenkind, à l'exclusion de la même convention ; le tribunal du siège social de Löwenkind est seul compétent.
10) Médiation des litiges de consommation
La Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr, permettant de recourir à une médiation avec le vendeur.
Conformément au code de la consommation, un dispositif de médiation est également prévu pour les litiges transfrontaliers. Le client souhaitant y recourir peut consulter le site de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission), qui fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France. Le recours à un médiateur suppose qu'une réclamation écrite préalable ait été adressée à Löwenkind et soit restée sans issue satisfaisante.
11) Responsabilité élargie du producteur
Löwenkind est enregistrée au titre de la responsabilité élargie du producteur sous le(s) identifiant(s) suivant(s) : "Leko (IDU) FR387843_01YVCS, Refashion IDU: FR403941_11OZPF"